La Commission peut procéder à des entretiens avec toute personne qui participe directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette et qui accepte d’être interrogée aux fins de la collecte d’informations ou d’explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet d’une enquête, ainsi que de l’enregistrement de ses réponses. L’entité concernée est informée avant tout entretien avec l’un de ses représentants ou membres du personnel. La personne interrogée peut demander à être assistée par un représentant de l’entité concernée ou par un conseil juridique.
Décision (CELEX 32012D0678) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléEntretiens
Rattachement
CHAPITRE II — PROCEDURES D’ENQUETE
- Décision (CELEX 32012D0678)
- CHAPITRE II — PROCEDURES D’ENQUETE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
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