Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléDroit d’être entendu
RattachementCHAPITRE II — PROCEDURES D’ENQUETE
Décision (CELEX 32012D0678)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’ENQUETE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →
Avant l’adoption du rapport visé à l’article 7, la Commission invite l’État membre concerné à soumettre des observations écrites sur les constatations provisoires.
Cette invitation est faite par écrit, en indiquant un délai pour la soumission de ces observations, qui ne peut être inférieur à quatre semaines.
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