Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléRapport
RattachementCHAPITRE II — PROCEDURES D’ENQUETE
Décision (CELEX 32012D0678)
CHAPITRE II — PROCEDURES D’ENQUETE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →
1. La Commission adopte un rapport présentant ses constatations et les observations soumises par l’État membre concerné à la lumière de l’enquête menée conformément au présent chapitre et le soumet audit État membre.
2. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est rendu public.
3. La Commission (Eurostat) informe le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique du résultat de l’enquête.
4. Toute recommandation de la Commission au Conseil visant à infliger une amende à l’État membre concerné se fonde sur le rapport visé au paragraphe 1.
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