(11) Aux fins de sa défense, l’État membre concerné devrait être dûment informé de l’ouverture d’une enquête par la Commission, ainsi que des résultats de celle-ci. Les résultats de l’enquête devraient être communiqués au moyen d’un rapport de la Commission qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil, avant d’être rendu public. La Commission (Eurostat) devrait tenir dûment informés le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
Décision (CELEX 32012D0678) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
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