(12) Les droits de la défense et le principe de confidentialité devraient être respectés conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’État membre concerné devrait notamment avoir le droit d’être entendu par la Commission au cours de l’enquête, et avoir accès au dossier constitué par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0678) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
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