(14) Il convient d’établir des critères pour la détermination du montant de l’amende. Ces critères devraient être utilisés pour garantir que l’amende proposée est fixée à un niveau approprié lui conférant un caractère efficace, proportionné et dissuasif, sur la base d’un montant de référence, qui, le cas échéant, sera adapté à la hausse ou à la baisse en fonction de circonstances spécifiques.
Décision (CELEX 32012D0678) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
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