Décision (CELEX 32012D0678) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →

(16) Conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le contenu et la forme des mesures prévues dans la présente décision n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs établis par le règlement (UE) no 1173/2011.

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