Décision (CELEX 32012D0678) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) no 1173/2011 habilite la Commission à surveiller la coopération économique et monétaire en vue de détecter et de révéler la manipulation des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques entrant en ligne de compte pour l’application du système de surveillance multilatéral et de la procédure concernant les déficits excessifs.

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