(4) À cette fin, la Commission devrait procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour confirmer l’existence de déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données effectives du déficit et de la dette, telles que visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011.
Décision (CELEX 32012D0678) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
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