(5) Il est nécessaire d’arrêter les modalités des procédures d’enquête, les critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, les modalités garantissant les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique et la confidentialité, ainsi que les dispositions temporelles régissant la perception des amendes.
Décision (CELEX 32012D0678) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
RattachementDécision (CELEX 32012D0678)
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012D0678)
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