Décision (CELEX 32012D0679) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0679)
RattachementDécision (CELEX 32012D0679)
Versionacte d'origine du 31/10/2012 (CELEX 32012D0679)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32012D0679)EUR-Lex →

(10) En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Cette conclusion est renforcée par les arguments suivants avancés par l’Allemagne: d’une part, la résistance au difénacoum a été constatée chez les rats et semble se développer dans le pays; d’autre part, le pays dispose d’un réseau de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0679. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).