(5) L’Irlande a octroyé les autorisations, le 1er juillet 2011. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions, afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE en Irlande. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
Décision (CELEX 32012D0679) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0679)
RattachementDécision (CELEX 32012D0679)
Versionacte d'origine du 31/10/2012 (CELEX 32012D0679)
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