(4) Le 5 mai 2010, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus au sein du groupe PSA Peugeot Citroën en France, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 13 avril 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 11 949 666 EUR.
Décision (CELEX 32012D0680) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0680)
RattachementDécision (CELEX 32012D0680)
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012D0680)
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