(4) Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et situées dans la Gueldre (NL22), région de niveau NUTS 2, et l’ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 11 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 898 594 EUR.
Décision (CELEX 32012D0681) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0681)
RattachementDécision (CELEX 32012D0681)
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012D0681)
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