(4) Le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV et chez deux de ses fournisseurs (ECL Services Netherlands bv et Start) et l’ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 18 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 494 008 EUR.
Décision (CELEX 32012D0684) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0684)
RattachementDécision (CELEX 32012D0684)
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012D0684)
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