Version d'origine : acte du 06/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0690)
RattachementDécision (CELEX 32012D0690)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0690)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0690)EUR-Lex →
À l’article 3 de la décision 2010/381/UE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les États membres veillent, par l’application de plans d’échantillonnage appropriés, à prélever des échantillons officiels sur au moins 10 % des lots présentés à l’importation aux postes d’inspection frontaliers situés sur leur territoire.»
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