Décision 2012/699/PESC · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02012D0699-20141201, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2012).

TexteDécision 2012/699/PESC
RattachementDécision 2012/699/PESC
VersionConsolidée au 01/12/2014 (CELEX 02012D0699-20141201)
Référencearticle 5 de la décision 2012/699/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

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