Décision 2012/699/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/699/PESC
RattachementDécision 2012/699/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0699)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2012/699/PESCEUR-Lex →

(4) Les États signataires du TICE ont décidé d'établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique et de prestige en tant qu'organisation internationale, afin de mettre en œuvre efficacement le TICE, dans l'attente de la création de l'OTICE.

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