(7) Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et une décision concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE, à savoir l'action commune 2006/243/PESC dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et l'action commune 2007/468/PESC, l'action commune 2008/588/PESC et la décision 2010/461/PESC visant à renforcer les capacités en matière de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE.
Décision 2012/699/PESC · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/699/PESC
RattachementDécision 2012/699/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0699)
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