Décision 2012/699/PESC · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/699/PESC
RattachementDécision 2012/699/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0699)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2012/699/PESCEUR-Lex →

(9) Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l'OTICE, qui, en raison de l'expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (comprenant plus de 280 installations dans 85 pays) et au centre international de données, est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité requise pour ce faire. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés que par l'apport d'une contribution extrabudgétaire en faveur de la commission préparatoire de l'OTICE,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0699. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).