Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l’unité d’appui. Ces rapports constituent la base de l’évaluation du Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.
Décision 2012/700/PESC · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2012/700/PESC
RattachementDécision 2012/700/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0700)
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