1. Objectif
L’objectif général de la décision est la promotion de la paix et de la sécurité par le soutien à la mise en œuvre du plan d’action de Carthagène, en ce qui concerne l’universalisation et la mise en œuvre de tous les aspects de la convention.
2. Description des projets
Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, l’Union lance les projets suivants:
2. 1. Assistance aux victimes
2. 1.1. Objectif du projet
Les États parties à la convention bénéficient d’un soutien pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes, de manière à pouvoir être davantage en mesure de coordonner et de mettre en œuvre des activités qui amélioreront sensiblement la vie des femmes, des hommes, des filles et des garçons ayant été victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs.
2. 1.2. Description du projet
— Un soutien technique au niveau national sera apporté par l’unité d’appui dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, y compris par la mise en place et/ou le soutien de processus interministériels visant à mettre en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes dans les contextes nationaux, aux États parties à la convention qui: soit a) ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les éléments du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes et pour lesquels des mesures d’incitation à agir pourraient dès lors s’avérer utiles; soit b) ont adopté ou sont en bonne voie pour adopter un plan national et posséderaient ainsi une certaine expérience en matière de mise en œuvre qui pourrait être analysée, ce qui ferait d’eux des candidats plus susceptibles de se prêter à une évaluation nationale globale à mi-parcours des efforts réalisés pour mettre en œuvre le plan d’action de Carthagène.
— Des évaluations nationales globales à mi-parcours seront réalisées dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois. Ces évaluations impliqueront la participation de l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la Campagne internationale contre les mines terrestres (CIMT), afin d’aider les États bénéficiaires à rédiger un document de réflexion détaillé en vue d’un atelier national, à organiser un tel atelier et à établir un document final détaillé qui constituera une «évaluation», dans lequel seront décrits les défis restant à relever, les objectifs fixés et les recommandations formulées.
— Des actions de suivi seront entreprises dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, en réponse aux recommandations figurant dans les évaluations à mi-parcours. Ces actions de suivi impliqueront la fourniture, de la part de l’unité d’appui, d’un soutien technique supplémentaire (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.).
— Une conférence mondiale de haut niveau consacrée à l’assistance aux victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs sera organisée par l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la CMIT, pour tirer parti de l’expérience acquise en matière d’assistance aux victimes dans le cadre de la convention en vue d’exploiter les synergies ou les gains d’efficacité potentiels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux (par exemple, la convention sur les armes à sous-munitions, le protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et la convention relative aux droits des personnes handicapées) qui portent sur le même sujet et les États touchés.
2. 1.3. Résultats du projet
— Les États bénéficiaires d’un soutien technique qui ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes désigneront un correspondant, qui fera progresser la mise en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes et participera aux activités menées ultérieurement dans le contexte de la convention.
— Chaque État bénéficiaire d’un soutien technique reçoit, dans tous les cas, un rapport contenant des recommandations sur les mesures logiques qu’il pourrait prendre pour mettre en œuvre les aspects du plan d’action de Carthagène relatifs aux victimes.
— Les États bénéficiaires d’un soutien technique auront, dans cinq cas, élaboré une note conceptuelle et une liste des participants proposés en vue de l’organisation d’ateliers nationaux dans le cadre d’une évaluation à mi-parcours.
— Les États bénéficiaires concernés par des évaluations à mi-parcours recevront un document final détaillé décrivant les défis restant à relever, avec des objectifs et des recommandations concernant de nouvelles mesures.
— Les États bénéficiaires d’actions de suivi seront mieux en mesure d’exprimer leur intention de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d’action de Carthagène et leur besoin en matière de soutien (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.).
— Les moyens d’exploiter les synergies ou les gains d’efficacité potentiels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux (par exemple, la convention sur les armes à sous-munitions, le protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, la convention relative aux droits des personnes handicapées) qui portent sur le même sujet et les mêmes États touchés seront identifiés.
— La sensibilisation à l’effort global consenti pour répondre aux besoins et garantir le droit des survivants sera assurée grâce à une large participation de représentants de haut niveau à une conférence de haut niveau.
2. 1.4. Bénéficiaires
— Les États parties à la convention qui ont signalé la prise en charge d’un nombre important de personnes ayant survécu à l’explosion d’une mine.
— Les femmes, hommes, filles et garçons ayant été victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs, ainsi que leurs familles et leurs communautés.
2. 2. Déminage
2. 2.1. Objectif du projet
Les États parties à la convention bénéficient d’un soutien aux fins de la mise en œuvre des aspects du plan d’action de Carthagène relatifs au déminage, de manière qu’ils soient mieux à même de mener à bien cette mise en œuvre dans un délai aussi bref que nécessaire pour permettre aux individus, aux communautés et aux nations de bénéficier des terres autrefois considérées comme dangereuses pouvant à nouveau servir à des activités humaines normales.
2. 2.2. Description du projet
— Des évaluations nationales globales à mi-parcours seront réalisées dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à cinq. Ces évaluations impliqueront la participation de l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la CIMT, et avec le soutien du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), afin d’aider les États bénéficiaires à rédiger un document de réflexion détaillé en vue d’un atelier national, à organiser un tel atelier et à établir un document final détaillé qui constituera une «évaluation», dans lequel seront décrits les défis restant à relever, les objectifs fixés et les recommandations formulées.
— Des actions de suivi seront entreprises dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, en réponse aux recommandations figurant dans les évaluations à mi-parcours. Ces actions de suivi impliqueront la fourniture, de la part de l’unité d’appui, d’un soutien technique supplémentaire (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.) ou l’organisation de visites dans le cadre d’échanges Sud-Sud afin que les États bénéficiaires puissent profiter mutuellement des enseignements tirés et améliorer la mise en œuvre future.
2. 2.3. Résultats du projet
— Les États bénéficiaires concernés par des évaluations à mi-parcours recevront un document final détaillé décrivant les défis restant à relever, avec les objectifs et les recommandations concernant de nouvelles mesures.
— Les États bénéficiaires d’actions de suivi seront mieux en mesure d’exprimer leur intention de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d’action de Carthagène et leurs besoins en matière de soutien (par exemple, pour la révision des plans nationaux, l’élaboration d’une ou plusieurs propositions de projets, etc.) et auront une meilleure compréhension de certains aspects particuliers de la mise en œuvre du déminage.
2. 2.4. Bénéficiaires
— Les États parties à la convention autres que les États membres qui s’emploient à mettre en œuvre les obligations en matière de déminage qui leur incombent en vertu de la convention.
— Les femmes, hommes, filles et garçons dont la vie est affectée par la présence avérée ou supposée de mines antipersonnel, ainsi que leurs familles et leurs communautés.
2. 3. Universalisation de la convention
2. 3.1. Objectif du projet
S’attaquer aux obstacles qui empêchent le respect de la convention, de manière à progresser vers l’universalisation de la convention et l’étendre aux États qui ne sont pas parties à celle-ci.
2. 3.2. Description du projet
— Un groupe de travail de haut niveau chargé de l’universalisation de la convention bénéficiera de l’aide de l’unité d’appui; dans ce cadre, un soutien est apporté aux personnalités de haut rang qui sont habilitées à traiter avec les dirigeants d’un maximum de six États non-parties à la convention. Les membres du groupe de travail participeront à un maximum de deux autres manifestations visant à attirer l’attention sur les efforts déployés pour universaliser et mettre en œuvre la convention.
— Une étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel sera réalisée par l’unité de soutien, en coopération avec des personnes ayant des compétences particulières dans ce domaine, et s’appuyant sur les travaux menés par le CICR au milieu des années quatre-vingt-dix. Un rapport d’étude sera rendu accessible par différents moyens, notamment la traduction, la réalisation de résumés, la production de supports d’information dans des formats accessibles, etc.
— Des ateliers sur l’universalisation seront organisés, dans un maximum de trois cas, par l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs clés tels que la CIMT et le coordinateur du groupe de contact informel de la convention chargé de l’universalisation. Ces ateliers auront lieu aux niveaux national, sous-régional ou régional, afin de promouvoir la convention parmi les États et d’aider les États qui ne sont pas parties à la convention à s’attaquer aux obstacles, réels ou perçus comme tels, à l’adhésion, en particulier en se servant du rapport d’étude sur la sécurité aux frontières sans mines antipersonnel.
2. 3.3. Résultats du projet
— Un maximum de six États qui ne seront pas parties à la convention participeront, au niveau ministériel ou à un niveau supérieur, à ce projet concernant le respect de la convention.
— Des informations actualisées sur la politique menée en matière de mines antipersonnel par des États non-parties à la convention seront recueillies. Ces informations seront utilisées dans la préparation des documents de fond établis pour la troisième conférence d’examen, y compris dans le cadre d’un rapport global portant sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’universalisation de la convention, ainsi que sur l’étendue des progrès restant à accomplir.
— Des mesures de suivi découlant des visites du groupe de travail de haut niveau permettront de donner un nouvel élan à l’action menée par les États parties à la convention et les organisations non gouvernementales.
— De nouvelles connaissances seront amassées et compilées dans une publication qui traite des obstacles perçus contre l’adhésion à la convention les plus fréquemment évoqués et qui peut être utilisée à l’appui des efforts d’universalisation.
— Les États non-parties à la convention qui ont participé au projet progresseront sur la voie de l’adhésion à la convention et/ou d’un respect de ses dispositions.
2. 3.4. Bénéficiaires
— Les États autres que les États membres qui n’ont pas encore ratifié, approuvé ou accepté la convention ou n’y ont pas encore adhéré.
— Les États parties à la convention, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales qui contribuent aux efforts déployés pour promouvoir l’universalisation de la convention.
2. 4. Démontrer l’engagement de l’Union
2. 4.1. Objectif du projet
— Montrer que l’Union et ses États membres demeurent attachés à la convention et sont déterminés à coopérer avec les États qui ont besoin d’aide pour satisfaire aux exigences de la convention et à leur apporter une aide à cette fin. Mettre l’accent sur le rôle de premier plan que joue l’Union pour atteindre l’objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.
2. 4.2. Description du projet
— Une manifestation de clôture sera organisée pour promouvoir la présente décision, et une manifestation récapitulative sera organisée pour rendre publiques les activités prévues dans la présente décision et les résultats obtenus, afin de mettre ainsi en lumière la contribution de l’Union.
— Étant donné qu’il importe de faire connaître les engagements pris par les États parties à la convention lors de la conférence de Carthagène et les moyens de les mettre en œuvre, que les efforts en ce sens doivent prendre en compte des publics divers (par exemple, des publics de langues différentes, des personnes handicapées), le site web de la convention fera l’objet d’un audit afin de s’assurer que des normes d’accessibilité élevées sont en vigueur et que la publication de l’unité d’appui rendant compte des engagements pris par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera traduite et publiée sur le site internet de la convention afin que ces engagements puissent être disponibles dans différentes langues.
— Une visite de la presse sera organisée dans un pays touché par les mines avant la tenue de la troisième conférence d’examen de la convention, en 2014.
— Du matériel de communication (comme des affiches, de la publicité, des enregistrements vidéo, des supports de publicité, etc.) sera acquis pour tirer parti des possibilités de communication qui se présentent.
2. 4.3. Résultats du projet
— Les fonctionnaires de l’Union et de ses États membres auront connaissance de la présente décision et des relations qu’elle peut présenter avec leur travail.
— Le champ d’action des dispositions prises par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera étendu, en particulier dans les pays francophones touchés.
— Les informations relatives à la convention seront rendues plus accessibles.
— L’attachement de l’Union à la convention sera davantage mise en évidence, et des efforts soutenus seront déployés pour faire connaître la présente décision et la satisfaction qu’elle suscite, comme le montrent des articles de presse faisant état de l’attachement de l’Union à la convention et les déclarations des États parties à la convention exprimant leur satisfaction à son égard lors de leurs réunions.
— Les efforts déployés de manière soutenue pour promouvoir l’universalisation de la convention seront davantage portés à la connaissance du public.
2. 4.4. Bénéficiaires
Les États parties à la convention ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales, leurs représentants et d’autres personnes intéressées ou jouant un rôle dans la mise en œuvre de la convention.