Décision 2012/700/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/700/PESC
RattachementDécision 2012/700/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0700)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2012/700/PESCEUR-Lex →

(4) Dans sa résolution 51/45 du 10 décembre 1996, l’Assemblée générale des Nations unies a instamment demandé à tous les États de s’employer activement à conclure un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel.

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