(5) La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «la convention») a été ouverte à la signature, le 3 décembre 1997, et est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue le seul instrument international complet traitant l’ensemble des aspects relatifs aux mines antipersonnel, y compris leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce, le déminage et l’assistance aux victimes.
Décision 2012/700/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/700/PESC
RattachementDécision 2012/700/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0700)
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