Décision 2012/700/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/700/PESC
RattachementDécision 2012/700/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0700)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2012/700/PESCEUR-Lex →

(6) Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/487/PESC visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention. Le 1er octobre 2012, cent soixante États avaient exprimé leur consentement à être liés par la convention.

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