(9) Le 2 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 66/29 sur la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagène. Les États parties à la convention ont invité tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la convention ou à y adhérer, et ont instamment demandé à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et de promouvoir le respect de la convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.
Décision 2012/700/PESC · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/700/PESC
RattachementDécision 2012/700/PESC
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0700)
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