(10) Les dérogations n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n’auront pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décision (CELEX 32012D0705) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0705)
RattachementDécision (CELEX 32012D0705)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0705)
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