(2) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 16 avril 2012, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision d’exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.
Décision (CELEX 32012D0705) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0705)
RattachementDécision (CELEX 32012D0705)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0705)
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