(3) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 4 avril 2012, de la demande déposée par l’Allemagne. Par lettre datée du 11 avril 2012, la Commission a notifié à l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32012D0705) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0705)
RattachementDécision (CELEX 32012D0705)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0705)
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