Article considérant 6

(6) La mesure déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la TVA grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. L’objectif de la mesure dérogatoire est de simplifier la procédure d’imposition et de perception de la TVA, empêchant ainsi également la fraude et l’évasion fiscales. Elle n’a qu’une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.