Article considérant 7

(7) Selon les informations fournies par l’Allemagne et l’Autriche, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure dérogatoire n’ont pas changé et subsistent. Il convient dès lors d’autoriser l’Allemagne et l’Autriche à poursuivre l’application de cette mesure, mais pendant une période limitée au 31 décembre 2015, afin de permettre un examen de la nécessité et de l’efficacité de la mesure dérogatoire et du pourcentage de répartition entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée sur lequel elle repose.