Article considérant 9

(9) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent s’appliquer. Il convient que la mesure dérogatoire prévue à la présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer les règles définies dans une telle directive modifiée adoptée par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.