La Commission a décidé de clore la procédure d’enquête officielle au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le rééchelonnement de la dette notifiée de 9 850 000 EUR, constatant que la Bulgarie a retiré sa notification.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0706)
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