Décision (CELEX 32012D0706) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0706)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0706)EUR-Lex →

L’aide d’État accordée illégalement par la Bulgarie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur de Ruse Industry, du fait du non-recouvrement de la dette publique depuis le 1er janvier 2007, est incompatible avec le marché intérieur.

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