Version d'origine : acte du 13/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0706)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0706)EUR-Lex →
1. La Bulgarie est tenue d’exiger du bénéficiaire la restitution de l’aide visée à l’article 2.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 1er janvier 2007 jusqu’à leur remboursement total.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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