(1) Le 30 juin 2009, les autorités bulgares ont notifié à la Commission une mesure de restructuration en faveur de Ruse Industry AD (ci-après «Ruse Industry» ou «l’entreprise»), consistant au report et au rééchelonnement d’une dette publique d’un montant de 9 850 000 EUR.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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