(10) Le bénéficiaire de la mesure d’aide est Ruse Industry. Créée en 1991, l’entreprise (à l’origine dénommée «Chantier naval de Ruse») est située dans la région de Ruse (Bulgarie), éligible à l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), TFUE. L’entreprise a été privatisée en avril 1999, 80 % de ses parts ayant été vendues à la société allemande Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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