(15) En avril 1999, un accord (ci-après le «rééchelonnement de 1999») a été conclu avec le ministère des finances (ci-après le «MF»), qui a pris en charge les créances du fonds d’État pour la reconstruction et le développement, au titre duquel 8 000 000 USD de la dette susmentionnée majorée des intérêts courus ont été convertis en EUR et Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH s’est engagée à rembourser cette somme entre le 1er décembre 2000 et le 30 juin 2006 dans le cadre d’un plan de paiements rééchelonnés.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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