(16) Le 21 mai 2001, le MF et Ruse Industry ont conclu un autre accord, selon lequel l’entreprise bénéficiait d’un report jusqu’au 30 septembre 2015 pour le remboursement intégral de sa dette envers l’État, majorée des intérêts courus, ainsi que d’un délai de grâce (remboursement des intérêts seulement, pas du principal) jusqu’au 31 mars 2006 («rééchelonnement de 2001»).
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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