(17) Selon le rééchelonnement de 2001, la dette totale se composait comme suit: un principal de 7 970 000 EUR et des intérêts (courus jusqu’au 1er avril 1999) s’élevant à 2 000 000 EUR. Cet accord prévoyait, pour le principal, le versement d’un intérêt annuel de 1 % et, pour les arriérés (c’est-à-dire dans le cas d’un retard de paiement de l’entreprise), le paiement d’intérêts de retard de 3 % par an.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.