Article considérant 18

(18) En septembre 2005, juste avant l’expiration du délai de grâce, le bénéficiaire a demandé un nouveau rééchelonnement de sa dette (en complément de l’accord de 2001). En décembre 2006, la commission bulgare de la concurrence a jugé cette requête infondée en vertu de la loi bulgare sur les aides d’État. Ruse Industry a formé un recours contre la décision de la commission de la concurrence devant la cour suprême administrative, lequel a été rejeté en juillet 2007. Un deuxième recours à l’encontre de cette décision a lui aussi été rejeté. Pour autant, l’État n’a fait aucune tentative pour exiger le paiement des arriérés conformément au rééchelonnement de 2001.