(19) En juillet 2008, le bénéficiaire a proposé de payer volontairement 1 000 000 EUR d’arriérés en deux tranches égales. Selon cette proposition, la première tranche devait être versée pour octobre 2008 et la deuxième pour février 2009. Compte tenu du fait que Ruse Industry n’a procédé à aucun de ces versements, l’État – à la demande de l’entreprise – a prolongé deux fois le délai de la première tranche, d’abord jusqu’en décembre 2008, puis jusqu’en janvier 2009.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.