Article considérant 2

(2) Le 28 juillet 2009, un questionnaire détaillé a été envoyé aux autorités bulgares. Par lettre du 24 août 2009, la Bulgarie y a répondu partiellement et a demandé un prolongement de délai, qui a été accordé par lettre du 28 août 2009. Le 30 septembre 2009, la Bulgarie a communiqué d’autres informations. Le 27 novembre 2009, la Commission a demandé d’autres précisions, que la Bulgarie a apportées le 15 décembre 2009. Le 20 décembre 2009, une nouvelle prolongation de délai a été accordée pour compléter les informations manquantes. Le 17 février 2010, la Bulgarie a soumis des informations supplémentaires.