(20) Les promesses de paiement de Ruse Industry n’ayant pas été tenues, les autorités bulgares ont envoyé un rappel de paiement en février 2009. D’autres rappels de paiement des arriérés ont été expédiés, un en avril et deux en juin 2010. Pour autant, l’État n’a pas exigé effectivement le remboursement de la dette, qui n’a pas été payée selon le rééchelonnement de 2001.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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