(22) Par lettre du 28 juin 2010, Ruse Industry a de nouveau proposé à l’État de payer le reste de la dette conformément à l’accord sur le rééchelonnement de 2001. En juillet 2010, l’entreprise s’est engagée à rembourser tous les arriérés et impayés en deux tranches égales: la première pour la fin juillet 2010 et la deuxième pour la fin août 2010. Cependant, l’entreprise a manqué à cet engagement.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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