(23) D’après les informations fournies par les autorités bulgares, fin 2010, le bénéficiaire avait remboursé 1 000 000 EUR de la somme totale due conformément au rééchelonnement de 2001. À la fin de 2010, les arriérés et les impayés par rapport à la somme totale due s’élevaient à 3 700 000 EUR.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.