(24) Il ressort de la correspondance entre Ruse Industry et les autorités bulgares que ces dernières ont envoyé plusieurs rappels de paiement des montants dus et non acquittés. Bien que le bénéficiaire ait exprimé la volonté ou ait volontairement proposé de rembourser, il n’a, dans les faits, jamais restitué l’intégralité des sommes restantes conformément au rééchelonnement de 2001. Hormis les rappels, il ne semble pas que les autorités bulgares aient pris des mesures quelconques pour exiger le recouvrement effectif de leurs créances.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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