(25) S’agissant du principal, Ruse Industry n’a pas payé les montants indiqués et n’a donc pas respecté l’échelonnement semestriel. De surcroît, les intérêts courants ont été payés seulement jusqu’en juillet 2008.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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