(26) En ce qui concerne les intérêts de retard, les autorités bulgares ont fait savoir que les 3 % prévus par l’accord (voir point 17 ci-dessus) ont été imputés aux tranches dues depuis 2006, date à laquelle l’entreprise devait commencer à rembourser les montants échelonnés. Ruse Industry a payé ces intérêts de retard uniquement entre août 2006 et juillet 2008, puis n’a plus rien versé.
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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