(27) Le 3 novembre 2010, les autorités bulgares ont fait une demande officielle de remboursement. À cette date, le montant des arriérés était de 3 700 000 EUR (dont 3 400 000 EUR de principal, 151 000 EUR d’intérêts et 140 000 EUR d’intérêts de retard).
Décision (CELEX 32012D0706) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0706)
RattachementDécision (CELEX 32012D0706)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0706)
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